Ce qu’il faut savoir sur le diagnostic DPE obligatoire pour vente & location

De nos jours, la législation exige qu’avant un acte de cessation d’une propriété, bâtie ou non, les propriétaires désireux de céder leur bien à autrui doivent effectuer des diagnostics immobiliers. Parmi les diagnostics obligatoires qu’il faut prendre en compte, on doit noter certainement le DPE ou le Diagnostic de Performance Energétique.

En quoi consiste exactement ce diagnostic ? Découvrez dans ce guide tous les points à savoir si vous souhaitez céder votre bien immobilier et que vous avez besoin de remplir les différents formulaires à ce sujet.

Le Diagnostic de Performance Energétique c’est quoi au juste ?

Depuis 1997 jusqu’à ce jour, le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE est obligatoire. Son principal objectif est l’établissement d’un rapport qui vise à informer le propriétaire ainsi que l’acquéreur potentiel sur les caractéristiques thermiques de la dite propriété.

Ce diagnostic n’est pas effectif uniquement en cas de ventes, il doit aussi être établi dans le cadre d’une location ; ce qui signifie que le locataire peut demander à le voir avant de signer le contrat de bail.     En effet, ce document permet de mettre en exergue les points faibles du logement en termes de performance énergétique.

Ainsi, il est possible d’y mentionner une liste des travaux à réaliser afin d’apporter une nette amélioration du rendement énergétique. A noter que le DPE est valable pendant 10 ans, ce qui n’est pas le cas de certains documents qui doivent être renouvelés tous les six mois par exemple.

Quelles sont les conséquences directes d’un Diagnostic de Performance Energétique ?

Lors d’une annonce de mise en vente ou de location, le Diagnostic de Performance Energétique doit être présenté aux futurs acquéreurs et locataires. Ce document peut influencer la durée d’une transaction de même que le prix du bien en question. Un bon diagnostic permet de savoir que les frais liés au chauffage et à l’éclairage du logement sont raisonnables.

A noter que depuis 2006, la loi exige que ce diagnostic soit obligatoire pour pouvoir effectuer une vente, si pour la location, il avait entré en vigueur depuis le 1^er juillet 2017. Ainsi, si vous souhaitez publier une annonce sur des sites en ligne pour mettre en vente ou en location votre bien, ce dernier doit porter l’affichage des résultats DPE.

Dans le cas où vous travaillez en compagnie d’un professionnel œuvrant dans le milieu immobilier, votre agent ou mandataire exigera de votre part ce document. Cela est aussi le cas d’une agence immobilière en ligne à prix fixe.

Qu’est ce qui se passe si le propriétaire bailleur ou vendeur ne présente pas ce document ?

Au cas où le propriétaire du bien manque à cette obligation, le futur acquéreur peut demander une diminution du prix de vente auprès de la juridiction compétente ; il n’est pas rare que certains d’entre eux demandent l’annulation de la transaction proprement dite.

Comment se déroule le Diagnostic de Performance Energétique ?

Le Diagnostic de Performance Energétique ne peut être effectué que par un professionnel spécialisé dans le domaine. Ce dernier doit être accrédité et peut adopter deux méthodes pour réaliser son étude ; soit en calculant la consommation conventionnelle des logements, appelé également 3CL, soit en se basant sur les factures d’électricité ou de gaz sur une période de trois ans.

Les diagnostiqueurs agréés utilisent le plus souvent la méthode 3CL sauf pour les logements qui ont été construits avant 1947 et se trouve dans un immeuble collectif et se dote d’un chauffage collectif sans compteur individuel. Dans ce cas, la méthode utilisée est le calcul des factures.

Combien coûte un Diagnostic de Performance Énergétique ?

Lors d’un Diagnostic de Performance, c’est le propriétaire qui prend en charge les frais relatifs au diagnostic. Pour ce qui concerne le prix, ce dernier dépendra de la superficie du bien en question et il sera compris entre 100 à 150 euros. Cependant, dans des grandes villes telles que Paris, ce prix peut avoisiner les 350 euros pour un appartement T3.

Une fois que vous avez obtenu le résultat de votre diagnostic et que ce dernier démontre une surconsommation énergétique au sein de votre propriété, vous pourrez décider à entreprendre des travaux permettant d’améliorer le système de ventilation ainsi que le chauffage. Cela a pour objectif d’améliorer la classe énergétique du bien.

Il est important de savoir qu’un bien avec une basse consommation énergétique trouvera vite preneur sur le marché, contrairement à un logement mal isolé et qui est énergivore. Le bien se vendra plus vite et plus cher, ce qui n’est pas le cas pour les biens nécessitant des travaux de rénovation.

Comme le DPE fait partie des diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location, le futur acquéreur ou locataire aura moins de surprises en ce qui concerne le bien qu’il souhaite acheter ou louer. Son influence n’est pas moindre en ce qui concerne le prix de vente ou de location. Alors, si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de mettre en vente votre bien, n’hésitez pas à utiliser les résultats du Diagnostic de Performance Énergétique pour réaliser une plus-value.

D’autres questions à répondre concernant le Diagnostic de Performance Énergétique

Afin de répondre aux différentes questions que les propriétaires immobiliers puissent se poser en ce qui concerne le Diagnostic de Performance Énergétique, voici quelques points qui vous éclaireront sur ce sujet. Le DPE ne peut être effectué que par un professionnel ayant reçu une certification afin que le document qu’il aura établit puisse faire valoir de droit.

En matière de diagnostic de performance, le professionnel qui s’en charge peut être induit en erreur, c’est pour cette raison qu’une vérification est indispensable avant la publication du document. Vous pouvez pour ce faire, contacter un agent immobilier qui se spécialise dans les différents diagnostics immobiliers dont la performance énergétique.

En moyenne, le diagnostic dpe obligatoire dure 30 minutes à 2 heures en fonction de la taille de la propriété et des installations qui s’y trouvent. Qui plus est, cela ne doit pas dépasser les 300 minutes.

Comment se mesure la performance énergétique d’un bien immobilier ?

Pour prendre la mesure de la performance énergétique de votre maison ou de votre appartement, ce professionnel n’est pas obligé d’avoir un équipement bien particulier comme le télémètre laser. Une fois le résultat obtenu, il est valide pour les 10 ans à venir, et vous pouvez vous en servir pour vendre le bien ou le mettre en location.

Concernant le Diagnostic de Performance Énergétique en ligne, ce dernier ne peut être effectué puisque le mandataire doit se trouver sur place et voir de visu l’état des lieux. Ce document est exigé au moment de la signature de l’acte authentique de vente afin de rassurer le futur acheteur, même s’il est préférable de le présenter avant un compromis de vente.

Dans le cas où vous n’utilisez pas un radiateur fixe, votre diagnostiqueur ne pourra pas établir votre consommation en énergie, ce qui fait que votre DPE reste vierge. Cela peut être un bon point pour votre bien étant donné que votre maison est moins énergivore.

Pour ce qui concerne le camping-car, étant donné qu’il n’est pas considéré tel un bien immobilier, le Diagnostic de la Performance Énergétique n’est pas nécessaire pour que vous puissiez le mettre en vente.