Avant de louer un bien Pinel, il est important de bien en cerner les conditionnalités. Pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel, vous devez respecter un certain nombre de critères. Dans cet article, nous allons faire le point le système Pinel en général, mais aussi et surtout les critères d’éligibilité et les obligations.
Sommaire
Défiscalisation Pinel selon le type de bien
En premier lieu, pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, le bien immobilier en question doit être neuf ou intégralement remis à neuf. Les types de biens suivants ont été éligibles jusqu’au 31 décembre 2020 : les logements neufs, les logements VEFA ou en état futur d’achèvement, mais aussi les logements en cours de construction. Les anciens logements en cours de rénovation ou de réhabilitation dont le coût représente au moins 25% du coût total des travaux et les locaux qui ont été transformés en logements d’application.
Et depuis le 1er janvier 2021, ce ne sont plus que les logements intégrés dans les immeubles collectifs qui sont éligibles à la loi Pinel. Désormais, les maisons individuelles, bien que gérées en copropriété, ne pourront plus bénéficier de la défiscalisation Pinel.
En savoir plus sur le site euodia.fr.
Les délais d’achèvement
Afin de jouir du dispositif Pinel, les logements en construction doivent être achevés en respectant un délai bien défini.
- Concernant les biens en construction ou les biens en VEFA, le délai d’achèvement est défini à 30 mois à compter de la date du permis de construire ou de la date d’acquisition du bien.
- Concernant les biens ayant fait l’objet de travaux, le délai d’achèvement est défini au 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du local ou du logement.
La location du bien Pinel devrait ainsi commencer au plus tard 12 mois après l’achèvement.
La localisation géographique
La localisation géographique est également un critère de taille. Pour être éligible Pinel, le local ou le logement doit se situer dans une zone couverte par le dispositif.
Zone A : Région Parisienne, Côte d’Azur, zone frontalière avec la Suisse, Lyon …
Zone A bis : Paris et 76 communes de région parisienne.
Zone B1 : une partie de l’agglomération Parisienne, Bordeaux, Nantes, Toulouse…
Zone B2 : les villes de taille moyenne (plus de 50 000 habitants) telles que Tarbes, Brest, Angers, Poitiers ou encore Angoulême.
La performance en termes d’énergie
La performance énergétique réclamée varie en fonction du type de logement. Pour un bien à construire ou neuf, c’est la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) qui entre en vigueur. Pour un bien constructif dont le permis de construire a été déposé avant 2013, c’est le label BBC 2005 qui s’applique. Pour un bien qui fait l’objet de travaux, c’est le label HPE révocation 2009 ou BBC rénovation 2009 qui régissent. En outre-Mer, d’autres règles sont appliquées.
Les diagnostics obligatoires pour un bien Pinel
Le constat loi Pinel exige les propriétaires de se conformer à 3 diagnostics avant de mettre leurs biens en location de plus de 15 ans.
- Le diagnostic électricité consiste à faire l’inventaire des installations électriques et d’en constater les éventuelles anomalies. Cela est très important pour la sécurité des locataires. Les anomalies sont souvent détectées dans les anciennes maisons.
- Le diagnostic gaz permet de se prémunir de tout danger pouvant être provoqué par les anomalies du circuit gaz.
- Le diagnostic plomb consiste à évaluer le taux de plomb dans les peintures, car cela pourrait représenter un danger potentiel pour les enfants qui risquent de l’ingérer et causer des handicaps fatals.
Le diagnostic amiante est effectué par souci de santé. Il s’agit de vérifier que le logement ne contienne pas de matériaux amiantés.
0 commentaires